Application de la Réduction de Loyer de Solidarité

La loi de finances pour 2018, voulue par le Gouvernement et votée par le Parlement, a introduit une réforme importante pour financer les aides au logement. Pour compenser la baisse de l’APL, elle a créé un nouveau dispositif : la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). Le but étant de maintenir le reste à payer des locataires à un niveau à peu près équivalent à ce qu’il était avant cette réforme.

La Réduction de Loyer de Solidarité a été calculée en fonction d’un plafond de ressources mensuelles fixé par arrêté. Si vous êtes bénéficiaires de l’APL, vous êtes concernés. La CAF ou la MSA de votre département calcule et transmet à votre bailleur, chaque mois, le montant de la RLS pour les locataires bénéficiant de l’APL. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.

Ce dispositif est entré en vigueur depuis février 2018 mais pour des questions de mise en conformité technique, il ne prend effet qu’en juin, avec une régularisation des 4 mois manquants.

Nos équipes restent à votre écoute pour toute question.