Comme pour tout bailleur social, l’attribution d’un logement chez Noalis est soumise à certaines règles et conditions. Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner et vous aider dans vos démarches pour devenir locataire sans aucun frais d’agence ni frais de dossier.
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Devenez
Locataire !
Qui a droit à un logement social ?
Pour faire une demande, il vous suffit d’être majeur et de nationalité française ou bénéficiaire d’une carte de séjour ou de résident. Par ailleurs, vos ressources annuelles imposables doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.
Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2, soit pour 2024 : le revenu fiscal de référence de l’année 2022. (avis d’imposition 2023 sur revenus 2022).
Il existe trois types de plafonds définissant les ressources maximum pour accéder au logement social: le PLUS (plafond de référence), le PLAI et le PLS.
Plafonds de ressources de logement social pour l’année 2024 par catégorie – Zone autres régions (hors Paris et Ile-de-France).
PLAFONDS PLAI – 12 452 €
PLAFONDS PLUS – 22 642 €
PLAFONDS PLS – 29 435 €
Deux personnes ne comprenant aucune personne à charge
à l’exclusion des jeunes ménages* ou une personne seule en situation de handicapPLAFONDS PLAI – 17 531 €
PLAFONDS PLUS – 29 217 €
PLAFONDS PLS – 37 982 €
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicapPLAFONDS PLAI – 21 082 €
PLAFONDS PLUS – 35 135 €
PLAFONDS PLS – 45 676 €
Quatre personnes
ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicapPLAFONDS PLAI – 23 457 €
PLAFONDS PLUS – 42 417 €
PLAFONDS PLS – 55 142 €
Cinq personnes
ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicapPLAFONDS PLAI – 27 445 €
PLAFONDS PLUS – 49 898 €
PLAFONDS PLS – 64 867 €
Six personnes
ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicapPLAFONDS PLAI – 30 930 €
PLAFONDS PLUS – 56 236 €
PLAFONDS PLS – 73 107 €
PLAFONDS PLAI – 3 449 €
PLAFONDS PLUS – 6 273 €
PLAFONDS PLS – 8 155 €
*Jeune ménage = couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans.
Déposer une demande
de logement social
Cette demande ne concerne pas un logement spécifique.
Elle permet de vous inscrire comme demandeur sur une zone du territoire, condition indispensable pour bénéficier d’un logement social.
Après enregistrement de votre demande et vérification de votre dossier,
vous recevrez votre numéro unique. Il est valable pour tous les bailleurs sociaux et lieux d’enregistrement du département concerné.
Des documents vous seront demandés
pour permettre l’instruction de votre demande.
Téléchargez la liste des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.
Vous avez ou aller faire une demande de logement social ?
Consultez les chiffres clés du logement social des communes qui vous intéressent :
Pour faire une demande :
La cotation de la demande
Dans certains territoires, un système de cotation de la demande est mis en place
La cotation consiste à attribuer des points à chaque demande d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt ou à tout moment lors de la mise à jour du dossier, et sur présentation impérative de pièces justificatives.
Dès son enregistrement, le demandeur connait les points de cotation de sa demande, ils peuvent être réévalués avant chaque passage en Commission d’Attribution Logement.
Le système de cotation est un outil d’aide à la désignation des candidats et à la décision d’attribution.
Toutefois, la Commission d’attribution reste souveraine : « La cotation ne fait pas l’attribution »
Consultez la grille de cotation applicable sur le territoire où vous faites une demande de logement :
La commission d’attribution des Logements
Votre demande sera examinée par une commission d’attribution. Elle vérifiera que vous respectez bien les conditions nécessaires. Elle prendra aussi en compte des critères précis afin de prioriser ses attributions.
Le délai d’attente pour qu’une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d’un département à l’autre en fonction de l’importance et de la nature des demandes par localité.
Consultez le règlement intérieur des commissions d’attribution des logements de Noalis
Consultez le document d’orientation de la politique d’attribution des logements
Aide au logement
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L.). Son montant dépend de différents critères.